PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS
première lecture
[26 mars 2009]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2
Ses amendements n° 1 : création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu ; n° 2 : plafonnement des salaires versés aux dirigeants d'entreprises ; n° 3 : plafonnement des primes de départ des dirigeants d'entreprises ; n° 5 : taxation supplémentaire du bénéfice imposable des entreprises augmentant le salaire de leur dirigeant six mois avant leur départ ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Ses amendements n° 6 : limitation des stock-options aux entreprises de moins de cinq ans ; n° 7 : limitation de la part variable de la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ; n° 8 : établissement par les dirigeants d'entreprise d'un calendrier de cession ou de réalisation de leur rémunération en capital ; n° 9 : augmentation de la contribution salariale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants ; n° 10 : augmentation de la cotisation patronale sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants ; et n° 11 : abaissement du seuil de taxation de la plus-value d'acquisition et relèvement de la taxe sur les attributions gratuites pour les cessions de valeurs mobilières supérieures à 50 000 euros ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Son amendement n° 12 : procédure d'autorisation relative à la rémunération des dirigeants d'entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 13 : rapport sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise ; et n° 14 : ajout dans le rapport spécial présenté à l'assemblée générale d'une entreprise d'une annexe consacrée aux rémunérations allouées aux dirigeants ; rejetés. (texte intégral du JO)