Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

deuxième lecture

[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]

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Discussion générale:

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 109 de M. Bernard Frimat (application des règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 21

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Soutient l'amendement n° 127 de M. Bernard Frimat (expression de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)