Interventions de M. Robert BRET

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

  Rappel au règlement :

Article 36 du règlement. Souhaite entendre le Gouvernement à propos des dernières informations relatives à Suez et GDF. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier

Articles additionnels avant le titre Ier

Favorable à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 204 de M. Yves Coquelle (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)

  Motion d'ordre :

Articles additionnels avant le titre Ier

Soutient l'amendement n° 213 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)

Soutient l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 240 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 265 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)

Soutient l'amendement n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 306 de M. Yves Coquelle (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 307 de M. Yves Coquelle (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 bis

Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)

Soutient l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Retire le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) déposé sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 315 (suppression partielle) ; devenu sans objet ; n° 314 (rédaction) ; devenu sans objet ; et n° 313 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier)

Soutient l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)

Sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) ; et n° 783 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 321 (instauration d'un tarif "produit de première nécessité") et n° 324 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Favorable à l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (débat public sur les conditions d'application de l'article). Soutient l'amendement du même auteur n° 355 (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination)

Soutient l'amendement n° 367 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

Le groupe CRC est défavorable à l'article 6 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786, 787 et 788 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374 (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 400, 401 et 415 (suppression partielle) ; et n° 409 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 416 (suppression) ; n° 417 et 418 (suppression partielle) ; et n° 421 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8