Interventions de M. Robert BRET

Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Exemple de la délocalisation de l'entreprise GEM-Plus implantée dans les Bouches-du-Rhône. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)

Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane)

Art. 9 (Art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail - Abrogations)

Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)

Soutient l'amendement n° 470 de M. Roland Muzeau (repli) ; devenu sans objet (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer)

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482 (suppression) et n° 485, 483 et 484 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)

Question clé des fonds de concours. Votera les amendements du groupe socialiste portant sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils)

Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)

Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 531 et 532 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 542, 543, 544, 545 et 546 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49 A

Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)

Soutient l'amendement n° 553 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 554 de M. Yves Coquelle (précision) ; rejeté ainsi que les amendements de Mme Odette Terrade n° 555 (suppression partielle), et n° 556 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 557 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 558 (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux), n° 561 (coordination), n° 559 et 560 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de principe de Mme Odette Terrade n° 562, 563, 566, 567, 568 et 570, ainsi que ses amendements de cohérence n° 564, 565 et 569 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

Soutient l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54

Art. 53 (Art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)

Soutient l'amendement n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 54

Art. 56 (Art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies)

Soutient l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)

Ses amendements n° 597 (suppression) et n° 598, 599, 600, 601 et 602 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)

Opposition de l'ensemble des élus au dispositif de transfert des personnels TOS vers les collectivités. Situation à la Réunion et en outre-mer. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)

Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Art. 74 bis (Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)