PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
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