PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Discussion générale:
Assure le Gouvernement de sa confiance. Regrette l'intégration à ce texte de sa proposition de loi relative à la mise en place de la société européenne. Complexité des modifications à apporter au droit des sociétés. Demande de report de son examen. Refus d'assimiler le Parlement à une simple chambre d'enregistrement. Exigence de respect de l'initiative législative parlementaire. Historique de la société européenne ; création d'une nouvelle forme de société commerciale à l'échelon communautaire ; difficulté de transposition de la directive ; rapprochement avec le règlement. Aurait préféré l'organisation d'un débat spécifique à la transposition du texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Sur l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest (adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne), ses sous-amendements n° 149 à n° 157 ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur ses sous-amendements n° 149 à n° 157 précités. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs), ses sous-amendements n° 158 à n° 161 ; rejetés. (texte intégral du JO)