PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]

Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)

P. 522 (texte intégral du JO)
P. 523 (texte intégral du JO)
P. 526 (texte intégral du JO)
P. 528 (texte intégral du JO)