PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION
première lecture
[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]
Article 2 (nouveau) (Édiles victimes d'agression - Possibilité pour la collectivité ou le Parlement de se porter partie civile)
P. 5490 (texte intégral du JO)