PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 27 ter - Amendement n° I-1440 rectifié bis (Financement public des infrastructures onéreuses - Plus-value obtenue par les propriétaires riverains - Revalorisation des taxes)
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis, n° I-980 rectifié, n° I-1533 rectifié quater, n° I-1717 rectifié bis et n° I-2166 rectifié (Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation)
Article 27 octies (nouveau) (Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale)
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