Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (jeudi 31 janvier 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL n° 2008-174 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)

Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins)

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