Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT

première lecture

[n° 2011-525 (13 décembre 2010)]

Articles additionnels avant l'article 1er

Son amendement n° 106 : suppression de l'exigence d'un temps minimum de travail effectif pour bénéficer de congés payés ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 : extension aux salariés contractant un PACS du bénéfice du congé pour événement familial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : inscription de l'identité du partenaire survivant d'un PACS sur l'acte de décès du partenaire défunt ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : possibilité pour le partenaire de PACS survivant d'organiser les funérailles et de bénéficier de l'urne cinéraire ; retiré. (texte intégral du JO)