PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Instrumentalisation des mots. Décélération de la récidive légale. Inefficacité des peines planchers. Engorgement des tribunaux. Chantage aux responsabilités des juges. Aggravation de la surpopulation carcérale. Automaticité du prononcé des peines plancher pour les couches sociales les plus défavorisées. Renversement du principe de l'atténuation de la responsabilité des mineurs. Injonction de soins : psychiatrisation de la justice. Rejet du projet de loi inadapté et dangereux pour la société. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Ses amendements n° 14 : suppression des dispositions encadrant le pouvoir d'individualisation de la peine par un juge ; n° 15 et 13 : suppression des critères fondant l'appréciation de la peine sur les garanties d'insertion ou de réinsertion offertes par le récidiviste ou le multirécidiviste ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Ses amendements n° 21 et 22 : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision ; n° 24 et 23 : suppression de la référence aux garanties d'insertion ou de réinsertion dans les critères d'appréciation du juge ; n° 16 et 17 : suppression de l'obligation pour le juge de motiver sa décision et d'apprécier les garanties d'insertion ou de réinsertion lorsque le prévenu multirécidiviste est jugé en comparution immédiate ; n° 19 : suppression du champ d'application de l'article des délits de violences volontaires commis en état de multirécidive ; et n° 20 et 18 : réduction du champ d'application des peines planchers pour les multirécidivistes aux délits ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
Ses amendements n° 52 : exclusion du champ d'application de l'article du délit de violence volontaire commis en état de récidive légale ; n° 25 et 26 : limitation de la possibilité d'écarter le principe d'atténuation de la peine aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de dix jours pour la victime ; et n° 27 : impossibilité de déroger à l'excuse de minorité dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
Logique de défiance à l'égard des juges. Psychiatrisation de la justice. Contradiction avec le principe du consentement aux soins. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire)
S'interroge sur la viabilité du système. Question des effectifs de médecins et de psychiatres, de l'efficacité et du coût de l'injonction de soins. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention)
Chantage à la libération des détenus. Gonflement de la demande de médecins et de personnels psychiatriques. (texte intégral du JO)