PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT

première lecture

[n° 2007-239 (7 février 2007)]

Discussion générale:

Historique. Révision constitutionnelle. Lutte pour l'abolition universelle. Peines de longue durée. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)