PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Son amendement n° 217 : suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Ses amendements n° 244 (adaptation du droit au logement au besoin des demandeurs) ; n° 250 (suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire urgente) ; n° 245 (motivation par écrit du refus de la commission de médiation) ; n° 248 (suppression de la référence à la mixité sociale) ; et n° 249 (mobilisation du parc privé conventionné) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 246 (suppression du choix par le maire entre un logement et un accueil en structure adaptée) ; n° 256 (assistance de demandeurs de logements par des associations agréées) ; et n° 243 (fixation à un mois du délai de réponse de la commission de médiation) ; ainsi que le sous-amendement n° 268 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin (conséquence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 259 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard (soumission de toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 286 de M. Jean Desessard ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application de cette aide) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 264 (garantie de la réversibilité de cette aide et de la réintégration des anciens migrants dans leurs droits liés à la résidence en cas de renonciation à faire de long séjour dans leur pays) ; adopté ; et n° 262 (maintien de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de cette aide) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)