PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955
première lecture
[n° 2005-1425 (16 novembre 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 1er
Son amendement n° 3 : abrogation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; rejeté. Instauration d'un régime juridique d'exception contraire à la philosophie et à l'esprit d'une démocratie moderne. Mise en oeuvre par le Gouvernement d'un sentiment de peur et instrumentalisation de la terreur. Développement d'une logique de l'affrontement en opposition à la logique de dialogue, de respect et de justice nécessaire. Refus d'un traitement colonial des banlieues. (texte intégral du JO)Art. 1er (Prorogation pour trois mois à compter du 21 novembre de l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain)
Violences urbaines en décroissance. Demande d'excuses sur les propos tenus par le ministre de l'intérieur perçus comme des insultes par les habitants des quartiers en crise. Injustice, discrimination et humiliation à l'origine du conflit social. Refus de l'amalgame entre les origines et le déficit social et économique subi. (texte intégral du JO)Mise en place d'une logique de guerre au détriment de la médiation. Stigmatisation supplémentaire des quartiers défavorisés. Traitement de la fracture sociale par la répression et l'affrontement. Son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 11 de la loi du 3 avril 1955 - Perquisitions à domicile de jour et de nuit pendant trois mois)
Urgence d'arrêter les violences et de rétablir les solidarités. Dangerosité des mesures restrictives des libertés publiques. Stigmatisation d'une partie de la population. Mise en place de machines à désintégration sociale. Mise en péril de la démocratie. Son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Instauration possible du couvre-feu par les maires en dehors des lois d'exception. Caractère liberticide de la loi de 1955. Instauration d'un Etat du "tout sécuritaire". (texte intégral du JO)