PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Texte scandaleux, en contradiction avec le constat de la mission parlementaire. Rupture dans l'orientation philosophique du droit pénal français. Primauté de la circonstance de récidive sur les éléments déterminant le choix de la peine. Travail salutaire de la commission des lois du Sénat, n'effaçant cependant pas la nature délétère du texte pour les Français. Danger de la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile. Inefficacité dans la prévention de la récidive. Outil de police plus que de justice. Atteinte à la dignité et au respect de la vie privée. Nécessité de privilégier l'accompagnement socio-éducatif et non pas le recours à l'emprisonnement, en décalage avec la réalité carcérale. Recul par rapport à la loi Perben II et la nécessité de redynamiser les aménagements de peine. Aggravation des conditions de détention et alourdissement du budget consacré à la prison. Abandon de toute politique ambitieuse de réinsertion. Le groupe socialiste s'opposera au texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive)
Son amendement n° 27 : limitation de l'extension proposée aux délits de violence aux personnes entraînant une incapacité temporaire de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)
Son amendement n° 28 : exclusion des mineurs du champ d'application de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)
Son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Interdiction de tout aménagement de la peine. Remise en cause du principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée. (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale)
Ses amendements n° 30 : droit du prévenu à un délai pour préparer sa défense ; n° 31 : dispositions inapplicables dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; n° 32 : dispositions inapplicables aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans et n° 33 : dispositions inapplicables aux mineurs ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle), son sous-amendement n° 34 : nécessité de s'assurer du consentement du condamné en présence de son conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)