PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15 et 16 février 2005)]
Discussion générale:
Réserve émise sur la procédure de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Manquements politiques révélés. Déception par la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Retard dans la reconnaissance du droit de vote des résidents étrangers extra-européens. Faiblesses du texte. Non-justification du traitement à part réservé à la Turquie. Bénéfice pour la France d'une Turquie laïque respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Regrette la confusion entre la révision de la Constitution française et l'élargissement de l'Union européenne. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 40 : détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) :
Son amendement n° 45 : ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne)
Défavorable à cet article. Objectif d'exclure la Turquie. Demande l'examen de son adhésion dans les mêmes conditions que les autres pays. Prévision d'une clause de sauvegarde relative à la migration intérieure des travailleurs turcs. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé)
Son amendement n° 39 : inscription dans la Constitution de la reconnaissance et de la promotion des langues régionales et minoritaires ; rejeté. (texte intégral du JO)