Interventions de Mme Corinne BOUCHOUX (vendredi 29 avril 2016)

PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 23

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 23 ter

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)

• Intervention 4

Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)

• Intervention 5

Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)

• Intervention 6
• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 33 quater

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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