PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1416 (dossier législatif)
Article 4 (Octroi de la garantie à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA)
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Les interventions en séance publique
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Article 4 (Octroi de la garantie à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA)
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