PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
n° 2011-672 (dossier législatif)
Article 50 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)
Article 59 (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)
Article 75 (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)
Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »)
Articles additionnels après l'article 75 quater A
Article 82 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
Article 83 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
Articles additionnels après l’article 83
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