Rappel au règlement
Rappel au règlement
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)
Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)
Articles additionnels après l'article 7
Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)
Article additionnel après l'article 11
Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement)
Article 12 (Procédure d'examen simplifié)
Articles additionnels avant l'article 14
Article 14 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels après l'article 14
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
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