PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
n° 2008-724 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article additionnel après l’article 10
Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)
Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)
Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Article 30 quinquies (art. 73 de la Constitution - Adaptation des lois et règlements aux départements et régions d'outre-mer)
Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
Article 33 bis (art. 89 de la Constitution - Conditions de délai pour l'examen de la révision)
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