questions_d_actualite_au_gouvernement

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)

Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)

Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Art. additionnels après l'art. 59

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