Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mardi 20 janvier 2004)

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnels avant le titre Ier

• Intervention 5

Art. additionnel après le titre Ier

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Division et art. additionnels après l'art. 11

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Division et art. additionnels avant le chapitre IV

• Intervention 14

Art. additionnel après l'art. 15

• Intervention 15

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

• Intervention 16

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

• Intervention 17
• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

• Intervention 19
• Intervention 20

Art. additionnel après l'art. 16 bis

• Intervention 21

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

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