Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (jeudi 6 novembre 2003)

Séance du jeudi 6 novembre 2003

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnel avant l'art. 50

• Intervention 6

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Art. additionnel avant l'art. 53

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

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