Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (jeudi 16 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)

Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)

Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)

Art. additionnel après l'article 42

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