Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (23 novembre, 4 et 12 décembre 2006)]

Discussion générale:

Deuxième partie :

Justice :

Analyse des crédits. Importance des détenus à titre provisoire. Carence des soins en prison. Programme "Administration pénitentiaire". Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Aide juridictionnelle. Justice de proximité. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)

Article 34 et état B (Crédits du budget général)

Soutient l'amendement n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 49

Son amendement n° II-174 : instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO)