PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
première lecture
[n° 2007-128 (14 décembre 2006)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Texte "a minima". Avancées limitées au renforcement de la parité dans les exécutifs municipaux et régionaux. Aspect funéraire des dispositions relatives aux élections cantonales. Question du statut de l'élu. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte si aucun de ses amendements n'était adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3
Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire)
Son amendement n° 67 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse)
Son amendement n° 68 : suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux)
Le groupe CRC ne votera ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article 3 du projet de loi. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
Paradoxe d'une aggravation de sanctions financières par ailleurs inopérantes. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés)
Son amendement n° 71 : instauration du scrutin proportionnel pour les élections législatives ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Ses amendements n° 72, 73 et 74 : garantie du versement de l'intégralité de leur salaire aux élus municipaux, départementaux et régionaux lors de leurs absences autorisées ; et n° 78 : application aux élus des règles relatives à l'ouverture des droits au congé individuel de formation ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)