PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Articles additionnels avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. Demande la suspension de l'examen du texte suite aux déclarations du rapporteur du projet de loi relatif au secteur de l'énergie à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera en faveur des amendements portant sur le même objet n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Importance de la réaffirmation des principes du service public. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 527 de M. Yves Coquelle (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Intervient sur les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz). Nécessité d'une pénalité dissuasive pour une application effective de la loi. Le groupe CRC s'abstient sur l'article 3. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Illustration de l'échec de la libéralisation amorcée. Risques sur l'avenir de l'actuel tarif réglementé face aux orientations européennes. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'article 3 bis. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) ; et n° 523 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination)
Article 5 bis (art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération)
Soutient l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Défavorable aux amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 790 et 791 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
Le groupe CRC votera contre l'article 7 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)
Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Silence de la majorité sénatoriale. Failles du projet de fusion entre Suez et GDF. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF). (texte intégral du JO)