Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

commission mixte paritaire

[n° 2006-685 (1er juin 2006)]

Discussion générale:

Prise en compte de la situation créée par le développement des transactions immobilières et la réalisation des plus-values en découlant. Absence de remise en cause du caractère intolérable de cette situation au regard du droit des locataires et du droit au logement. Votera contre ce texte favorisant les intérêts des actionnaires de quinze sociétés foncières cotées, au détriment de plusieurs milliers de familles de résidents. (texte intégral du JO)