PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Inscription des ventes à la découpe dans un contexte de crise du logement : augmentation des loyers et des prix de l'immobilier ; acquisition d'immeubles par un fonds de pension américain ; absence de logements convenables pour plus de huit millions de personnes. Politique menée par la droite parisienne dans les années soixante-dix. Augmentation des ventes à la découpe et ses conséquences. Refus de la majorité sénatoriale d'inscrire à l'ordre du jour sa proposition de loi déposée conjointement avec Mme Michelle Demessine. Caractère relatif des aménagements proposés par le texte de Mme Martine Aurillac adopté par l'Assemblée nationale. Flambée des loyers due aux allégements fiscaux des dispositifs Robien et Marini. Dépôt d'amendements correspondant à sa proposition de loi. Nécessité de rétablir et garantir le droit au logement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements n° 8 : cessation à un prix inférieur à la valeur vénale ou à titre gratuit des bâtiments publics désaffectés destinés à la réalisation de logements sociaux et n° 10 : instauration d'un permis de diviser ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 9 : recours élargi au droit de réquisition de logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Mobilisation et action des locataires. Insuffisance des dispositions de cet article. Rejet de la proposition de M. Marcel-Pierre Cleach relative aux transferts de propriété internes aux sociétés civiles immobilières. Renforcement nécessaire du caractère effectif des mesures de ce texte. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 65 : application de ce dispositif aux opérations en cours ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1 de la commission précité, se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente)
Son amendement n° 12 : renforcement de la protection des locataires les plus fragiles en ajoutant à la reconduction de leur bail une obligation pour le bailleur de leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif)
Son amendement n° 13 : dans les zones sensibles à la spéculation immobilière, possibilité de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers et de suspendre la mise en vente par lot des logements d'habitation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Ses amendements n° 14 : suppression du dispositif Robien et du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées ; n° 15 : suppression de l'exonération des droits et taxes de mutation sur les reventes consistant en des ventes par lots ; et n° 16 : augmentation de la taxe spéciale d'équipement ; rejetés. (texte intégral du JO)