PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 3 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Défavorable à l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Soutient l'amendement n° 180 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)
Favorable à l'amendement n° 251 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5
Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Rejet de la totalité des dispositions de ce texte. Retrait par le Gouvernement de son projet de loi sur le dépistage précoce des difficultés chez les enfants dès trois ans. Théories comportementalistes américaines et anglo-saxonnes. Contradiction entre ce texte et celui relatif à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Intervient à propos du débat sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86 (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Soutient l'amendement n° 203 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Demande une évaluation précise de l'expérimentation du service volontaire dans la police conduite dans les dix départements pilotes. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15
Soutient l'amendement n° 205 de Mme Éliane Assassi (dispense d'une formation initiale et continue aux professionnels d'accueil des personnes victimes de violences conjugales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
Soutient l'amendement n° 206 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
Soutient l'amendement n° 207 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Atténuation des inconvénients suscités par le texte du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Rappel au règlement :
Demande une suspension des discussions et une évaluation de la politique menée en matière de sécurité. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Absence d'évaluation des mesures déjà prises contre la récidive. Manque de moyens pour le suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Propos inacceptables du ministre de l'intérieur envers l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Favorable aux amendements identiques n° 221 de Mme Éliane Assassi et n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Articles additionnels avant le chapitre VII
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 225 (suppression de la comparution immédiate) ; et n° 226 (possibilité de recours au placement en détention provisoire pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 35
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 227 (mesures pénales à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans), n° 229 (conditions de détention provisoire des mineurs de treize à seize ans) et n° 228 (conditions de garde à vue des mineurs de moins de treize ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Procédure de présentation immédiate des mineurs devant le juge. Causes des délais de jugement. Le groupe CRC votera contre l'article 38. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 235 de Mme Éliane Assassi et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Rapprochement dangereux entre la justice des mineurs et la justice des majeurs. (texte intégral du JO)Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)
Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)
Favorable aux amendements identiques n° 232 de Mme Éliane Assassi et n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)
Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)
Soutient l'amendement n° 237 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés)
Soutient l'amendement n° 238 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)