Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Irrecevabilité politique de ce projet de loi. Explosion de violences autodestructrices. Expression d'un malaise profond des cités. Régression des moyens d'aide sociale, d'encadrement civique et éducatif. Délitement de la cohésion sociale. Mise en oeuvre d'un libéralisme débridé. Hommage aux maires et élus communistes oeuvrant par le dialogue et le respect au retour au calme. Contexte historique d'application de la loi de 1955. Disproportion entre l'instauration d'un régime d'exception et le but à atteindre. Mise en place de mesures attentatoires aux libertés publiques et individuelles par l'instauration de l'état d'urgence. Absence de justification. Projet de loi anticonstitutionnel. Atteinte au principe de légalité. Absence des circonstances exceptionnelles légalement exigées. Maintien de l'ordre assuré par l'arsenal juridique existant. Mise en cause abusive des libertés fondamentales. Stigmatisation des plus pauvres. Refus du Gouvernement d'entendre la colère populaire. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

  Question préalable :

Intervient sur la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans les propos du ministre entre son annonce de retour au calme dans les banlieues et la réunion de circonstances exceptionnelles exigées pour l'application de l'état d'urgence. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Explications de vote sur l'ensemble :

Refus absolu et déterminé du groupe CRC de voter cette loi d'exception. Disproportion entre la prorogation de l'état d'urgence et le but à atteindre. Satisfaction de l'urgence sécuritaire au détriment de l'urgence sociale. (texte intégral du JO)