PROPOSITION DE RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÉGLEMENT DU SÉNAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
première lecture
[10 mai 2005]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 8 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Refus de la majorité sénatoriale d'accorder à l'opposition un droit d'initiative parlementaire libre lors de la précédente réforme. Opposition du groupe CRC à la LOLF. Existence d'un décalage entre les collectifs de fin d'année et les lois de finances initiales. Opposée à la réserve au seul pouvoir exécutif de l'initiative budgétaire. Limites de l'extension des pouvoirs de contrôle du Parlement. Logique comptable de la LOLF. Lien entre cette réforme et le traité établissant une constitution pour l'Europe. Limites de l'activité des parlementaires à la mise en oeuvre des orientations budgétaires coordonnées par la Commission européenne. Réduction des temps de parole consacrés aux débats de la seconde partie. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 2
Son amendement n° 4 : appréciation par le Sénat, et non plus par sa commission des finances, de la recevabilité financière des amendements ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5
Votera l'amendement n° 3 de M. Bernard Frimat (pondération des voix au sein de la conférence des présidents). (texte intégral du JO)Art. 5 (Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année)
Son amendement n° 7 : compétence de la conférence des présidents pour fixer les modalités particulières d'organisation de la discussion générale de la loi de finances de l'année ; rejeté. (texte intégral du JO)