Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PRÉCISANT LE DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE D'HOMOLOGATION DE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

première lecture

[n° 2005-847 (23 juin 2005)]

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  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Sa motion n° 5 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Procédure de jugement tronquée nuisant gravement à la qualité de la justice. Réponse pénale bien souvent inadaptée au problème qu'elle est censée résoudre. (texte intégral du JO)