PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
première lecture
[n° 2005-1549 (9 février 2005)]
Discussion générale:
Texte éloigné des propositions de la mission d'information mise en place par le garde des sceaux. Efficacité cantonnée au seul affichage politique. Mesures en contradiction avec la réalité. Accroissement attendu du nombre de détenus. Introduction contestable de la réitération dans le code pénal. Mise en oeuvre préférable d'un plan d'urgence pour un casier judiciaire performant. Contradiction de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve avec le principe de l'individualisation de la peine. Problème de la surpopulation carcérale. Renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation indispensable à l'efficacité du sursis avec mise à l'épreuve. Dispositif de surveillance électronique mobile. Scepticisme des sénateurs communistes sur son utilisation depuis sa consécration en 1997 par la proposition de loi de M. Guy Cabanel. Instauration par l'Assemblée nationale d'un dispositif complètement disproportionné. Création d'une "double peine" contraire aux principes fondamentaux. Renversement du sens de l'intervention du juge de l'application des peines. Création inopportune d'une commission des mesures de sûreté. S'interroge sur l'utilité de localiser en permanence un individu. Absence d'effet du "bracelet GPS" sur le suivi socio-éducatif et la réinsertion. Coût de sa mise en place au détriment des mesures de prévention. Danger de l'inscription sans limitation de durée des irresponsables pénaux dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Carence des moyens de la justice, facteur principal de la récidive. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi. (texte intégral du JO)Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 57 : suppression ; adopté. Crainte d'une éventuelle récidive en matière de crimes sexuels. Instauration d'une double peine. Son amendement n° 58 : dispositions inapplicables aux mineurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 59 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 8 de la commission (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 15
Ses amendements n° 60 : division additionnelle - Dispositions relatives au contrôle général des prisons ; n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66 : instauration d'un contrôleur général des prisons ; rejetés. Constance de textes renforçant l'emprisonnement. Situation déplorable des prisons. Légitimité du contrôle des conditions de vie carcérale. Rappel de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001 et non examinée par l'Assemblée nationale. Nécessité de veiller à l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. (texte intégral du JO)Maintient ses amendements précités n° 60 et, portant sur le même objet, n° 61, 62, 63, 64, 65 et 66. Réflexion nécessaire sur l'état de santé des détenus incompatible avec la situation des prisons sans pour autant mettre en cause l'administration pénitentiaire. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ; art. 283, 331-1, 334-2, 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 332 ; 1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ; art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale - Placement sous surveillance électronique mobile des personnes définitivement condamnées à une date antérieure à celle de l'adoption de la présente proposition de loi)
Son amendement n° 67 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)