Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

deuxième lecture

[n° 2005-47 (22 décembre 2004)]

Discussion générale:

Opposition à la création des juges de proximité. Mise en place laborieuse d'une justice parallèle. Suppression des mesures de protection du justiciable : pas d'avocat, pas d'appel. Formation insuffisante. Méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité devant la justice : possibilité pour les juges de siéger dans des audiences correctionnelles. Inconstitutionnalité du prononcé de peines privatives de liberté par le juge de proximité. Défaut de légitimité. Sa proposition de renforcer les tribunaux d'instance et de "déjudiciariser" une partie des conflits. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)