PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2005-204 (15, 16 et 17 février 2005)]
Discussion générale:
Rôle singulier dévolu au Parlement. Révision constitutionnelle indissociable de l'analyse du traité constitutionnel. Son ambition d'une Europe démocratique, sociale et écologique. Bilan négatif du traité de Maastricht. Interrogation sur les enjeux du traité constitutionnel : pas d'amélioration à attendre. Références répétées aux principes de libre concurrence. Non-prise en compte des "services publics". Indépendance rigide de la Banque centrale européenne, BCE. Inscription de la directive Bolkestein dans la logique du traité. Poursuite des délocalisations. Pérennisation sous forme d'une Constitution difficilement révisable. Décalage entre les grands principes de la Constitution française et ceux du traité constitutionnel européen. Frilosité de la Charte européenne des droits fondamentaux. Orientation négative prévue en matière de sécurité et de défense commune. Maintien en vigueur des traités actuels en cas de rejet. Refus d'une Europe du capitalisme. Invite au rejet de ce traité constitutionnel dans l'espoir de nouvelles négociations d'un traité social, démocratique et solidaire. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)
Approbation des propos de M. Jean-Luc Mélenchon. Pouvoir du Conseil constitutionnel de déterminer l'adéquation d'un traité aux normes constitutionnelles. Incompatibilité entre le traité européen et le Préambule de la Constitution de 1946 : exemple du service public. Rapports entre la norme européenne et la norme nationale. Possibilité d'appréciations divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice européenne. Son refus de se prononcer sur la validité du traité européen avant le référendum. Devenir de l'article premier en cas de victoire du "non". (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 47 précité. Absence dans ce débat de la partie III du traité. Directive Bolkestein. Caractère non contraignant de la partie II du traité relative à la charte. Primauté du traité par rapport au droit national. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-3 de la Constitution (Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales) :
Le groupe CRC votera l'amendement n° 45 de Mme Alima Boumediene-Thiery (ouverture du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales aux citoyens membres ou non de l'Union européenne résidant en France). Rappel de la non-transmission au Sénat du texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'octroi du droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers. (texte intégral du JO)Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-4 de la Constitution (Résolutions des assemblées parlementaires sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement) :
Art. 3 (Titre XV de la Constitution - Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne)
Art. 88-7 de la Constitution (Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne) :
Art. additionnels après l'art. 4