PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ
première lecture
[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]
Art. additionnel avant le titre Ier
Abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Statut et compétence)
Défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité). Multiplication des autorités indépendantes. Difficulté pour les citoyens de faire valoir leurs droits. (texte intégral du JO)Art. 6 (Médiation)
Soutient l'amendement n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) ; retiré. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 17
Regret d'un débat presqu'en catamini sur un sujet important. Dépôt par le groupe CRC de propositions de loi non examinées sur les questions de discrimination et d'homophobie. Rejet par le Gouvernement des amendements du groupe lors de l'examen du projet de loi "Perben II". Favorable aux amendements du Gouvernement n° 83 (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84 (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85 (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87 (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88 (coordination). Apport de précisions à la législation française. (texte intégral du JO)