PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS PERMETTANT L'EXPULSION DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945

première lecture

[n° 2004-735 (15 juillet 2004)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affaire Bouziane. Fausse réponse à la montée du fondamentalisme islamiste. Politique insuffisante de lutte contre les discriminations. Régression par rapport à la réforme limitant le champ d'application de la double peine. Porte ouverte à d'autres dérogations. Conditions très restrictives pour échapper à la double peine. Proposition de loi destinée à faire obstacle à la décision du juge administratif dans l'affaire Bouziane. (texte intégral du JO)

Art. unique