Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

commission mixte paritaire

[n° 2004-204 (5 février 2004)]

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Discussion générale:

Rupture avec plusieurs décennies de progrès dans le domaine des droits et libertés individuelles parachevées avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Loi réactionnaire et liberticide dans le droit fil de la loi sécurité et liberté promulguée il y a vingt-trois ans. Inquiétudes des professionnels de la justice. Crainte d'une dénaturation rapide de la confiance des Français dans la justice. Volonté significative de contourner le juge du siège dans les procédures de composition pénale et du plaider coupable. Consécration de la reprise en main politique du parquet en même temps que l'accroissement de ses pouvoirs. Déclaration de guerre aux libertés. Le sénateurs du groupe CRC demandent le report de l'ensemble du texte et voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 5

Intervient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion) non soumis à l'examen de la commission des lois. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

S'insurge contre les propos de M. Pierre Fauchon pour lui dénier le monopole de la compassion envers les victimes. (texte intégral du JO)