Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'APPLICATION DES PEINES CONCERNANT LES MINEURS

première lecture

[20 mai 2003]

Discussion générale:

Qualité du travail de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Réponse répressive inadaptée. Intérêt de cette proposition de loi : renforcement de la spécialisation du juge des enfants ; suivi éducatif des mineurs incarcérés. Nécessité d'un recours exceptionnel à l'incarcération. Prévention de la délinquance négligée. Coupes budgétaires. Renforcement indispensable des moyens des juridictions pour mineurs. Accroissement de leurs charges. Date d'entrée en vigueur. Avenir de la mission éducative du juge des enfants. Inquiétude sur la décentralisation de l'assistance éducative. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)