Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2003-267 (22 janvier 2003)]

Discussion générale:

Manque d'association du Parlement aux décisions européennes. Lutte contre la grande criminalité. Difficultés posées par les extraditions. Nécessité d'harmoniser les législations avant la mise en place d'un espace judiciaire commun. Portée du mandat d'arrêt européen. Principe de double incrimination. Suppression de la procédure traditionnelle d'extradition. Réduction des procédures de vérification. Garantie des droits fondamentaux insuffisante. Seuil de peine encourue. Coexistence autorisée de disparités dans les législations. Le groupe CRC votera contre le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)