PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ
deuxième lecture
[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]
Discussion générale:
Contestation du vote conforme. Renforcement des moyens des juridictions existantes. Rattachement au tribunal d'instance. Menace de disparition des modes alternatifs de règlement des conflits. Rôle des juges d'instance. Complexité des litiges de la vie quotidienne. Interrogation sur les garanties statutaires, la rémunération, la formation probatoire, le recrutement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). (texte intégral du JO)Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) :
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). (texte intégral du JO)Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). (texte intégral du JO)Art. n° 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Discipline et cessation des fonctions)
Le groupe CRC s'abstient sur les articles 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. (texte intégral du JO)