PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
n° 2009-879 (dossier législatif)
Article 20 (Texte modifié par la commission) (Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale)
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