PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2021-1017 (3 février 2021)]
Article 3 (Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité)
P. 731 (texte intégral du JO)