PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article 5 quinquies (nouveau) (Mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole)
Article additionnel après l'article 5 septies - Amendements n° I-412 rectifié et n° I-1172 rectifié bis (Martinique, La Réunion, Guadeloupe - TVA - Majoration de franchise - Prorogation)
Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique)
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