PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTITUER UN MÉDIATEUR TERRITORIAL DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[13 juin 2019]
Discussion générale:
P. 9217 (texte intégral du JO)P. 9220 (texte intégral du JO)
P. 9221 (texte intégral du JO)
P. 9224 (texte intégral du JO)
Article 1er (Médiateur territorial - Institution - Modalités de saisine)
P. 9226 (texte intégral du JO)P. 9227 (texte intégral du JO)
P. 9228 (texte intégral du JO)
P. 9229 (texte intégral du JO)
Article 2 (Disponibilité des candidats et des élus salariés ou agents publics)
P. 9230 (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 9230 (texte intégral du JO)