PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Art. 62 (Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance)
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