PROPOSITION DE LOI VISANT À EXCLURE LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS DU DISPOSITIF DE SERVICE D'ACCUEIL DES ÉLÈVES D'ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

première lecture

[26 mars 2009]

Article unique

Soutient les amendements n° 1 et 2 de M. Claude Domeizel ; rejetés. (texte intégral du JO)